Différends entre le détenteur et un tiers
Switch n'est pas obligé de vérifier, lors de l'enregistrement et la gestion de noms de domaine, que le détenteur a droit au nom de domaine en question. Bien au contraire, c'est le détenteur qui doit s'assurer avant l'enregistrement qu'il ne viole pas de droits signe distinctive de tiers. Voir à ce sujet les explications plus détaillées à la page Droits de tiers.
En cas de différends relatifs à un nom de domaine, Switch ne participe ni au procès de droit civil, ni à la procédure de règlement. Ceci est vrai également lorsqu'il s'agit uniquement de l'exécution de jugements ou de décisions.
Moyens de recours du tiers
Si un tiers fait valoir des droits à l'encontre du détenteur du nom de domaine, il s'agit dans ce cas d'une affaire à régler entre l'un et l'autre par voie de procès civil ou par cette procédure de règlement des différends. Cette procédure est conçue pour être simple, rapide et avantageuse.